Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 19 mars 2025, n° 2024002718

TCOM Narbonne 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif
Le tribunal a considéré que la demande du liquidateur était fondée et a décidé de proroger le terme de la procédure pour permettre la finalisation des vérifications nécessaires.
Accepté
Droit à être entendu
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de convoquer le débiteur pour garantir son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 19 mars 2025, n° 2024002718
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024002718
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	BARBACK NARBONNE (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S]

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [R] [S] (SAS) [Adresse 1] restauration, salon de thé, traiteur… [Localité 1] SIREN : 889 764 783

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S], AVISE.

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [R] [S] (SAS) [Adresse 1] restauration, salon de thé, traiteur… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 19/02/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/09/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Sur requête du liquidateur en date du 23/05/2024, le Tribunal de Commerce de Narbonne, par jugement du 05/06/2024, a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a constaté que le débiteur était convoqué devant le présent Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 17/09/2024 à 8h30 pour l’examen de la clôture de la procédure collective et a maintenu ladite date d’audience. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 18/03/2025,

Maître [C] [J], Liquidateur, a demandé le report de l’affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d’ouverture sont en cours et qu’il y aura des répartitions à effectuer.

[R] [S] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de [S], avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 15/07/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, Greffier.