Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 1er avr. 2025, n° 2025L00287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00287 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00481 SASU [Localité 2] N° RG: 2025L00287
Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [Localité 2] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, SELARL [Y] [M] mission conduite par Me [Y] [M], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [I] [U], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant est en attente de la demande de financement du CSP de FRANCE TRAVAIL afin de solliciter une prise en charge auprès des AGS,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SASU [Localité 2] [Adresse 1] RCS : 904729225
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, et SELARL [Y] [M] mission conduite par Me [Y] [M], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [I] [U], commissaire de justice,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Pierre ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Sociétés coopératives ·
- Logement ·
- Marches ·
- Lot ·
- Assainissement ·
- Retenue de garantie ·
- Radiation ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Facture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Production de raisin
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Activité économique
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Activité économique
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Surveillance ·
- Activité économique ·
- Activité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Pompes funèbres ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pierre ·
- Opposition ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Resistance abusive ·
- Ordonnance
- Cessation des paiements ·
- Exploitation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.