TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01676 (IP n° 2024I02574)

SAS STONEST C/ SARL Pompes Funèbres Faber

[V]

* SAS STONEST, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, membre de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

C/

OPPOSANT

◊ SARL Pompes Funèbres Faber, [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 19 août 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 juillet 2024

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 7 novembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société STONEST SAS est spécialisée dans la création de monuments funéraires.

La société Pompes Funèbres Faber SARL est une société de pompes funèbres.

Le 24 mai 2023, la société Pompes Funèbres Faber SARL commande une stèle et une pierre tombale à la société STONEST SAS pour un montant de 1.690,80 €.

Le 2 juin 2023, une deuxième commande de stèle et de pierre tombale est passée à la société STONEST SAS pour un montant de 1.731,60 €.

Le 2 août 2023, une troisième commande est passée pour une stèle d’un montant livré de 361,20 €.

Les livraisons faites, trois factures sont émises pour un montant total de 3.783,60 €.

Faute de pouvoir être payée, la société STONEST SAS saisit le présent tribunal d’une demande d’injonction de payer qui donne lieu à une ordonnance le 16 juillet 2024.

Suite au courrier de la société AGIR RECOUVREMENT SAS du 14 août 2024 relative à l’ordonnance d’injonction de payer, la société Pompes Funèbres Faber SARL a formé opposition à cette injonction le 19 août 2024.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal propose une médiation qui n’aboutit pas.

Par écritures déposées à la barre, la société STONEST SAS demande au tribunal de :

Vu les bons de commande et factures et les conditions generales de vente,

Condamner la société FABER à verser à la SASU STONEST la somme de 3.783,60 € au titre des factures impayées,

Condamner la société FABER à verser à la SASU STONEST la somme de 1.500,00 € au titre du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,

Condamner société FABER à verser à la SASU STONEST la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer,

L’ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance d’injonction de payer du 16 juillet 2024.

La société Pompes Funèbres Faber SARL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société Pompes Funèbres Faber SARL

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société Pompes Funèbres Faber SARL et que la décision n’est pas susceptible d’appel, statuera par jugement rendu par défaut.

MOYENS

La société STONEST SAS présente les trois devis acceptés par la société Pompes Funèbres Faber SARL, les trois factures impayées, les relances et les mises en demeure infructueuses.

La société STONEST SAS présente ses conditions générales de vente qui précisent dans l’article 5 que les réserves doivent être émises dans les trois jours suivant la livraison. La société STONEST SAS note qu’aucune réserve n’a été émise par la société Pompes Funèbres Faber SARL.

La société STONEST SAS présente l’ordonnance portant injonction de payer ainsi que l’opposition émise par la société Pompes Funèbres Faber SARL.

MOTIFS

L’ordonnance portant injonction de payer en date du 16 juillet 2024 a été adressée le 14 août 2024 à la Pompes Funèbres Faber SARL, laquelle a formé opposition le 19 août 2024, soit dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira l’opposition recevable en la forme.

Au fond,

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal constate que les parties reconnaissent les commandes des diverses stèles et pierres tombales.

Le tribunal remarque dans l’injonction de payer que la société Pompes Funèbres Faber SARL indique que, bien que n’ayant pas émis de réserve dans les trois jours suivant la livraison, les factures restent impayées en raison de la non-conformité des pierres livrées avec les mesures fournies.

Le tribunal constate que la société STONEST SAS, après vérification, admet que la livraison d’une des trois commandes est non conforme aux dimensions demandées.

Le tribunal constate également que la société STONEST SAS procède d’ellemême au remplacement de la pierre non conforme et la livre à ses frais à la société Pompes Funèbres Faber SARL.

La société STONEST SAS ayant rempli ses obligations contractuelles, le tribunal condamnera la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société STONEST SAS la somme de 3.783,60 € à laquelle s’ajouteront les intérêts légaux à compter du 16 juillet 2024.

Le tribunal admet que la société Pompes Funèbres Faber SARL a fait preuve d’une résistance abusive en refusant de régler des factures manifestement dues. Le tribunal condamnera la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société STONEST SAS la somme de 1.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour ce fait.

La société STONEST SAS demande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et demande la somme de 2.000,00 €. Le tribunal y fera droit mais réduira cette somme à 1.000,00 €.

Succombant à l’instance, la société Pompes Funèbres Faber SARL sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

Dit l’opposition à l’injonction de payer recevable en la forme,

Au fond,

Condamne la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société STONEST SAS la somme de 3.783,60 € (TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024,

Condamne la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société STONEST SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société STONEST SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Pompes Funèbres Faber SARL aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.