TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 novembre 2025

Références : 2025P00148

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné à l’audience du 4 novembre 2025 en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire :

Monsieur [R] [G] [C] [Adresse 2]

Lequel est immatriculé au RCS sous le n° 800191561 et exerce une activité d’exploitant forestier.

Cette assignation n’a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 4 novembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [X], dûment munie d’un pouvoir,

Le débiteur, Monsieur [R] [C], n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame [X] expose au tribunal que la dette de 49000€ concerne les périodes de 2017 à 2025 et qu’il n’y a pas de recouvrement amiable possible. De plus, neuf contraintes ont été signifiées, toutes revenues pour insolvabilité.

Madame [T] [F], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte à l’avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de SELARL [M] [W], prise en la personne de Maître [M] [W], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

2 décembre 2025 à 14 Heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [R] [G] [C],

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [M] [W], prise en la personne de Maître [M] [W], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

2 décembre 2025 à 14 heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.