NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002956 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]… [Localité 2] : 817 434 822

REPRESENTANT(S) : Monsieur [O] [J], gérant, assisté de Maître NEUVILLE Charlotte, avocat au Barreau de Béziers

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA

: Monsieur Philippe GUIBERT

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

A la date du 01/10/2025, Monsieur [J] [O], gérant de la SARL [Localité 1], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/10/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [J] [O], gérant de la SARL [Localité 1], assisté de Maître Charlotte NEUVILLE, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en précisant que la société est en état de cessation des paiements depuis le 19/08/2025, qu’elle emploie actuellement trois salariés, que le chiffre d’affaires clos au 30/09/2024 s’élève à 391 027 euros, que le passif est estimé à 106 673 euros, qu’il y a de l’actif corporels dont la valeur s’élève à 39 678 euros, que le poste client à recouvrer se monte à la somme de 46 000 euros, qu’il y a un crédit de TVA en attente de règlement d’un montant de 8 200 euros et qu’elle ne possède pas de bien immobilier. Il a ajouté que l’origine des difficultés résultent d’un impayé d’un montant de 32 000 euros auquel s’ajoute une année économiquement difficile. Il a déclaré avoir revu leur mode de fonctionnement, qu’il ne répond plus aux appels d’offres pour se concentrer le marché des particuliers et certains marchés professionnels plus attractifs.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 1] (SARL) a l’une des qualités requises pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

A la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Il n’y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Il y aura lieu de constater l’état de cessation des paiements du débiteur au 19/08/2025.

Il y aura lieu d’ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir la période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] travail du bois… [Localité 3] et en fixe la date du 19/08/2025.

En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [G] [R] en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [K] [I] – [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 08/04/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l’entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’Article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne Maître [L] [P], Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 09/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.