Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 29 octobre 2025, n° 2024003011

TCOM Narbonne 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Instance pendante devant la Cour d'Appel
Le Tribunal a jugé pertinent de faire droit à la demande du liquidateur, considérant que l'instance en cours pourrait avoir un impact sur la procédure de liquidation.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le Tribunal a constaté que la demande de prorogation était justifiée et a décidé de la faire droit, permettant ainsi de poursuivre la procédure de liquidation.
Accepté
Règlement des frais de liquidation
Le Tribunal a accepté cette demande, considérant que les frais de liquidation doivent être couverts en priorité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 29 oct. 2025, n° 2024003011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024003011
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	AM CARRELAGE (SAS)

Texte intégral

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003011 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [X] [Z] (SAS) [Adresse 1] – pose de carrelage, faïence… [Localité 1] : 812 837 672

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 28/10/2020 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [X] [Z] (SAS).

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d’huissier en date du 04/11/2020, délivré par la SELARL [P] [L], Huissiers de Justice associés à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 26/10/2021 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 27/10/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25/10/2022 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 26/10/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17/10/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 16/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 28/10/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 28/10/2025,

Maître [N] [H], Liquidateur, a indiqué qu’une instance est pendante pardevant la Cour d’Appel de Montpellier et a demandé le report de l’affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

[X] [Z] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’une instance est actuellement pendante près la Cour d’Appel de Montpellier.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/10/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.