Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024003672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003672 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 04/03/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS HYPER CLAIR
[Adresse 1] nettoyage professionnel tous véhicules… « LAVAGE AUTO » [Localité 2]
Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de SAS HYPER CLAIR,
Maître [C] [X], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation,
Monsieur [Y] [T], président de la SAS HYPER CLAIR, assisté de Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé vouloir présenter un plan de redressement et a demandé la poursuite de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/02/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de SAS HYPER CLAIR jusqu’au 13/05/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Personnel
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Élagage ·
- Collectivité locale ·
- Redressement ·
- Espace vert ·
- Adresses ·
- Arbre ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Air ·
- Action ·
- Lituanie ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Déclaration ·
- Minute ·
- Acte
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Commissaire de justice ·
- Clé usb ·
- Fichier ·
- Patrimoine ·
- Clientèle ·
- Non-concurrence ·
- Travail ·
- Détournement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Élite ·
- Cession ·
- Gérant ·
- Offre ·
- Financement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Installation ·
- Stérilisation ·
- Maintenance ·
- Contrats ·
- Durée de vie ·
- Centre hospitalier ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Mise en demeure ·
- Expertise
- Global ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Étang ·
- Représentants des salariés ·
- Grange
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.