NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003837

* MINUTE N0

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/03/2026

rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : Maître [M] [C], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] :

REPRESENTANT(S) : Maître Lorans CAILLERES du cabinet EGLOFF TRAGIN DOMENACH CAILLERES

DEFENDEUR(S) : [S] [T] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 19/07/2023, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES [Localité 1], immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 500 768 445 pour une activité de restauration sur place et à emporter, dont le siège social est [Adresse 4] à Leucate (11370) et a désigné Maître [M] [C] – [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Par exploit en date du 04/12/2024, délivré par la SCP [X] [F] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, titulaire d’un office de commissaire de Justice à Lézignan-Corbières (11200), Maître [M] [C], ès-qualité de liquidateur de la SARL LES [Localité 1] a fait assigner Monsieur [T] [S] d’avoir à comparaître par-devant la présente juridiction le mardi 07/01/2025 à 14h30 pour :

« Vu les dispositions des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce,

* CONSTATER que par jugement rendu du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de NARBONNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LES [Localité 1] ;

* CONSTATER que le montant de l’insuffisance d’actif de la société LES [Localité 1] s’élève à la somme de 910.229.47 € ;

* CONSTATER que Monsieur [T] [S] a commis des fautes de gestion à l’origine de la totalité de l’insuffisance d’actif de la société LES [Localité 1] ;

En conséquence,

* CONDAMNER Monsieur [T] [S] à payer à Maître [M] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LES [Localité 1] la somme de 910.229,47 €, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce,

* DIRE que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil,

* CONDAMNER Monsieur [T] [S] à une mesure de faillite personnelle, ou à tout le moins à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, d’une durée minimum de 10 ans, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ;

* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie,

* CONDAMNER Monsieur [T] [S] à payer à Maître [M] [C] ès-qualités de liquidation judiciaire de la société LES [Localité 1] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

* CONDAMNER Monsieur [T] [S] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. ».

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 07/01/2025 à 14h30. A cette date, l’affaire a été successivement renvoyée en audience de mise en état des 04/02/2025 à 15 heures, 04/03/2025 à 15 heures, 01/04/2025 à 15 heures, 06/05/2025 à 15 heures, 03/06/2025 à 15 heures, 01/07/2025 à 15 heures et enfin au 02/09/2025 à 15 heures. A cette date l’affaire a été fixée à l’audience du 21/10/2025 à 8h30 pour y être plaidée.

Les parties ont donc été convoquées d’avoir à se présenter par-devant le présent Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a été avisé de la date d’audience.

Advenu le 21/10/2025 et en audience publique,

Après lecture du rapport du juge-commissaire,

Maître [M] [C], ès-qualité de liquidateur de la SARL LES [Localité 1], comparant par Maître Lorans CAILLERES, avocat au Barreau de Paris (75), a exposé ses conclusions, s’en est remis à ces dernières et a demandé la condamnation de Monsieur [T] [S] à verser entre les mains de Maître [M] [C], agissant en qualité de liquidateur de la SARL LES [Localité 1], la somme de

949.975,56 € au titre de l’insuffisance d’actif dont il est à l’origine et qu’il soit également condamné à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour une durée minimum de 10 ans. Il a également demandé la condamnation de ce dernier à verser à Maître [M] [C], ès-qualités, la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Monsieur [T] [S], dûment convoqué et appelé, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 11/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Dans le cadre du délibéré, Maître Julien SICOT, avocat au Barreau de Béziers (34), pour Monsieur [T] [S], a fait savoir qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience du 21/10/2025 à 8h30 devant le présent Tribunal de Commerce dans la mesure où il s’est présenté à l’audience de plaidoirie du 21/10/2025 mais à 15 heures, qu’il a donc fait le déplacement en vain, qu’il déplore le fait que personne ne l’ait tenu informé utilement alors qu’il avait conclu et transmis au contradictoire ses pièces et conclusions.

Maître Lorans CAILLERES, avocat au Barreau de Paris, pour Maître [M] [C], ès-qualités de liquidation de la SARL LES [Localité 1], a fait savoir qu’il s’opposait à la demande de réouverture des débats, étant observé qu’en application de l’article 445 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de l’observation après la clôture des débats intervenue à l’audience du 21/10/2025.

Compte-tenu des éléments recueillis et pour une bonne administration de la Justice, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le mardi 12/05/2026 à 8h30 et ordonnera la convocation de la partie demanderesse, de la partie défenderesse, par lettre recommandée avec avis de réception, avec avis au Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le mardi 12/05/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation de la partie demanderesse, de la partie défenderesse, par lettre recommandée avec avis de réception, avec avis au Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Réserve les dépens.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.