Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 2 juil. 2025, n° 2025L00852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00852 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01331
N° RG: 2025L00852
2025J00175
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [X]
contre
SAS SAS LIV MED’S
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [X] [Adresse 5]
[Localité 1]
comparant en personne
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [P] [Adresse 4]
[Adresse 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SAS LIV MED’S [Adresse 2]
Comparant en personne assistée par Me Olivier CASTELLACCI [Adresse 3]
NMCG AVOCATS ASSOCIES [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 24 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SAS LIV MED’S [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 881600456 2020 B 398 exerçant une activité de l’exploitation de tout système permettant d’assurer la livraison de tous produits.
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS SAS LIV MED’S a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 24 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme Flora GIACOBBI et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [P].
en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SAS LIV MED’S .
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 15 octobre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Boisson ·
- Cessation
- Monuments ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Livraison ·
- Devis ·
- Dommages et intérêts ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Gage ·
- Prêt ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Option ·
- Contrats en cours ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Crédit bail ·
- Crédit
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Contestation sérieuse ·
- Pénalité ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Confidentiel ·
- Paiement de factures ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Comptabilité ·
- Annonce ·
- Installateur ·
- Attestation ·
- Comptable ·
- Dommages-intérêts ·
- Assignation ·
- Service ·
- Paiement
- Forage ·
- Devis ·
- Réseau ·
- Facture ·
- Référé ·
- Travaux supplémentaires ·
- Assignation ·
- Exception de nullité ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tierce-opposition ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Rapatrié ·
- Procédure ·
- Éligibilité ·
- Reddition des comptes ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Employé
- Holding ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Conseil ·
- Anatocisme ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires ·
- Intérêt ·
- Procédure
- Concept ·
- Produit métallurgique ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Code de commerce ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.