2025F01581 – 2525400015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/09/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ517 La SARL [L] Numéro de rôle général : 2025F1581

DEBITEUR :

La SARL [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 396 235 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SARL [F] [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [I] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [T] [P] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport en date du 25/07/2025 tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, une procédure d’appel est en cours ;

ATTENDU que Mme [R] [G] gérante de la SARL [L] a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9hrs et n’a pas comparu ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [Z] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles elle demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte du rapport établi par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [Z] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure d’appel est en cours ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [L], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.