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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 29 janv. 2025, n° 2024L01590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01590 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00214
N° RG: 2024L01590
2024J00434
SELARL [G] prise en la personne de Me [M] [G]
contre
EURL A.D.M. S
DEMANDEUR
SELARL [G] prise en la personne de Me [M] [G] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
EURL A.D.M. S [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29
Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [P]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [P], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [G] prise en la personne de Me [M] [G] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, l’EURL A.D.M. S a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 13 janvier 2025;
il apparaît que l’EURL A.D.M. S a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [F] [P] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de l’EURL A.D.M. S pour une période de six mois expirant le 15 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de l’EURL A.D.M. S pour une durée de six mois expirant le 15 Juillet 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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