1DE/06/40/08/96*

Copies : -SAS FAÇADE 5 -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L] -Parquet

R.G. : 2025015322 P.C. : P201903148

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

SAS FAÇADE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas Samsun Invest représentée par son président M. [M] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 18 décembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FAÇADE 5 devant être clôturée le 16 décembre 2021 prorogée au 16/12/2023 par jugement du 16/02/2022.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS FAÇADE 5

[Adresse 2]

Activité : Enveloppe du bâtiment, bardage, étanchéité, couverture, installation photovoltaïque.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529639312 Etablissement(s)

Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.