Numéro de rôle : 2025000341 PC : [Immatriculation 1] nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS [F]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 février 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS [F] [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [O], représentant légal, assisté de son épouse

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 janvier 2025, la SAS [F] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats que la SAS [F] dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 309 708 113 – activité : Découpe à façon de matières de toute nature, fabrication et négoce de tous produits d’emballage ou de conditionnement – est liée à la SARL FINANCIERE [F] – [Adresse 2] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 884 682 998 – Holding de cette société et dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour,

Qu’il convient de traiter les deux procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice,

En conséquence il convient de se déclarer compétent,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 7 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 263 770,00 € pour un actif déclaré à la somme de 197 752,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS [F] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2024 (caisse de retraite, organismes sociaux).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d’un client représentant 20% du chiffre d’affaires, d’importants travaux de remise aux normes des machines, une baisse d’activité depuis 14 mois, un retard de paiement des clients.

Le redressement est manifestement impossible du fait d’un chiffre d’affaires insuffisant par rapport aux coûts de fonctionnement, d’une absence de perspective d’évolution de la facturation, d’une nécessité d’investissement lourd pour rester concurrentiel, de charges de structure et de personnel trop importantes.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent.

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS [F]

[Adresse 3] : Découpe à façon de matières de toute nature, fabrication et négoce de tous produits d’emballage ou de conditionnement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 309 708 113

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [X] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [V]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Z] [Adresse 4]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [E] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [O] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 03 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [U] [O],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.