2025F06982 – 2516700040/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133

[Adresse 1] Gérant : Monsieur [G], [E] [L] Représentée par Maître Frédérique URSULE, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [R] représentée par Monsieur [Z] [H]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [C] [K] [P] en la personne de Me [J] [F]

Par jugement en date du 08/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16/06/2025.

La société SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [L], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [R] prise en la personne de Me [T] [I], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée à l’audience par Monsieur [H], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [C] [K] [P] en la personne de Me [V] [C], en qualité de mandataire judiciaire, représentée à l’audience par Maître [J] [F], indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère Public, dans un avis écrit en date du 15/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 08/07/2025 et ce jusqu’au 08/01/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE jusqu’au 08/01/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel de la part du Ministère Public;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE, Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 539712133,

Assisté(e) de la SELARL [R] prise en la personne de Me [T] [I], administrateur judiciaire,

A compter du 08/07/2025 et ce jusqu’au 08/01/2026,

DIT que pendant cette période, la SELARL [R] prise en la personne de Me [T] [I], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE à l’audience du 07/10/2025 à 09 heures 00 (salle G),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.