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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 15 janv. 2025, n° 2024L02104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02104 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00033N° RG: 2024L021042024J00694
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [C] / de SASU LE TREFLEcontreSAS LE TREFLE
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [C] / deSASU LE TREFLE [Adresse 2]comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LE TREFLE [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 8 Janvier 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme [W] [X]
Greffier lors des débats Me [Y] [F], greffier associé
Décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public,
Délibérée par M. [S] [X], Président, Mme [K] [I], M.[N] [D], Assesseurs.
Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la requête introductive d’instance,Vu l’article L 621-4 et suivant du Code de commerce,Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE TREFLE ;Suivant requête de la SCP BYTSG² prise en la personne de Maître [L] [C] en date du 18 décembre 2024 il est sollicité la nomination d’un administrateur judiciaire au motif qu’une cession de l’entreprise est envisagée ;
Il apparaît nécessaire au Tribunal de nommer un administrateur judiciaire dans ladite procédure ; Il y a lieu de nommer la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M] en qualité d’administrateur de la SAS LE TREFLE avec la mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et le cas échéant à sa réalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public, Nomme la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LE TREFLE avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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