TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 décembre 2025

Chambre 3

N° minute : 2025/11039 N° RG : 2025CG00404 SARL RS Conseil et Patrimoine contre SARL OPTIMMO

DEMANDEUR

SARL RS Conseil et Patrimoine [Adresse 1] M^e Roy SPITZ [Adresse 2] M^e David NABETH [Adresse 3] – Dom & Associés [Localité 2] [Adresse 4]

DEFENDEURS

SARL OPTIMMO 2 [Adresse 5] [Adresse 6] M^e David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 7] Cedex 1 M^e Lucia LOMELET [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9]

M^e Lucie LOMELET [Adresse 10]

ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 11] [Localité 4] Cedex 9 M^e David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 7] Cedex 1 M^e Lucie LOMELET [Adresse 10]

SACA MMA IARD [Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 12] M^e David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 7] [Localité 3] 1 M^e Lucie LOMELET [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26 juin 2025, la société RS Conseil et Patrimoine, a fait délivrer assignation à la société OPTIMMO, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à la société MMA IARD, aux fins d’entendre :

* Dire et juger que la société OPTIMMO a commis des fautes dans l’exécution du mandat de gestion du 2 juillet 2018 de nature à engager sa responsabilité ;

* Dire et juger que ces fautes d’OPTIMMO ont directement causé un préjudice matériel et moral au demandeur;

* Condamner in solidum la société OPTIMMO, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à RS Conseil la somme de 35 000 euros à titre de dommages intérêts se décomposant comme suit :

* 30 000 euros au titre du préjudice matériel ;

* 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

* Condamner in solidum la société OPTIMMO et MMA à verser à la demanderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu que les parties demandent le dépaysement de l’affaire au motif que le gérant de la SARL OPTIMMO est magistrat au Tribunal de Commerce de NICE ;

Attendu qu’il échet par conséquent de faire application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Grasse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Grasse ;

Prescrit au greffe de faire application de l’article 80 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge de la demanderesse.

Liquide les dépens à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros quarante et un centime).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.