Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 2 juil. 2025, n° 2025L00402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01326
N° RG: 2025L00402
2025J00003
SELARL [N] prise en la personne de Me [E] [N]
contre
SAS DBSF
DEMANDEUR
SELARL [N] prise en la personne de Me [E] [N] 28 Rue Verdi 06000
NICE
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS DBSF 10 Av Félix Faure 06000 Nice
Comparant en personne assistée par Me Roy SPITZ 17 Rue de la Préfecture 06300
NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [N] prise en la personne de Me [E] [N] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS DBSF a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 9 juillet 2025 ;
il apparaît que la SAS DBSF a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS DBSF pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS DBSF pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Administrateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrats ·
- Retard de paiement ·
- Clause ·
- Reputee non écrite ·
- Déséquilibre significatif ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Trésorerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Relation commerciale ·
- Code de commerce ·
- Rupture anticipee ·
- Compétence du tribunal ·
- Assignation ·
- Compétence d'attribution ·
- Débats ·
- Titre ·
- Facture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Fins ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Droit commun
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Maintien ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Substitut du procureur ·
- Personnes ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Chirographaire ·
- Intérêt légal ·
- Mandataire
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Forum ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Activité ·
- Représentants des salariés
- Fed ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Passerelle ·
- Défense ·
- Jonction ·
- Exception d'incompétence ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Adresses
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Audience ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.