TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE J2024000054

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

Affaire 2024006642

ENTRE : La société ELEMENT TERRE MER, SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 1] ; Demanderesse à l’injonction de payer Défenderesse à l’opposition, Représentée par Maître Virginie HAMON, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 285).

ET : La société WEST ALIMENTAIRE, SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 2]. Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Défaillante,

Affaire 2024009989

ENTRE : La société ELEMENT TERRE MER, SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 3] ; Demanderesse, Représentée par Maître Virginie HAMON, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 285),

ET : La SELARL, [V], [T] prise en la personne de Maître, [V], [T] ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE, dont le siège social est situé, [Adresse 4]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Philippe DE CAMBOURG, Stéphane HUCHET, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Stéphane HUCHET, Philippe DE CAMBOURG, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 17 Avril 2025

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du dix-sept juillet deux mille vingt-cinq, date indiquée par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu qu’à la date du 22 Avril 2024, la société ELEMENT TERRE MER a déposé une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société WEST ALIMENTAIRE le paiement de : En principal la somme de 5 488.62 euros Avec intérêts légaux à compter sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 33,47 euros

Vu l’Ordonnance en date du 29 Avril 2024, portant injonction de payer pour : En principal la somme de 5 488.62 euros Avec intérêts légaux à compter sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 33,47 euros,

Vu la signification de cette Ordonnance en date du 6 Juin 2024, soit dans les six mois de sa date ;

Que la société WEST ALIMENTAIRE a formé opposition le 4 Juillet 2024, soit dans le délai prévu à l’article 1416 du Code de Procédure Civile ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes le 09 Octobre 2024 ;

Attendu que par exploit de Maître, [A], [D], Commissaire de justice à, [Localité 1] en date du 25.11.2024 la société ELEMENT TERRE MER à assignée la SELARL, [V], [T] prise en la personne de Maître, [V], [T] ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE pour :

* Déclarer recevable l’intervention forcée de Maître, [V], [T] membre de la SCP, [V], [T] demeurant, [Adresse 5] (RCS Nantes 511 360 190) es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE société par actions simplifiée au capital de 45 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 830 381 240 dont le siège social se situait, [Adresse 6] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 9 octobre 2024 à la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de NANTES, engagée suite à l’opposition formée par la société WEST ALIMENTAIRE à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 avril 2024 enregistrée sous le numéro de RG 2024006642 ;

* Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure engagée suite à l’opposition formée par la société WEST ALIMENTAIRE à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 avril 2024 enregistrée sous le numéro de RG 2024006642 devant le Tribunal de Commerce de NANTES ;

* Fixer à la procédure de liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE la somme de 4.573,85€ correspondant au montant des factures, [Localité 2] 2343075 et, [Localité 2] 2343197 de la société ELEMENT TERRE MER avec intérêt légal à compter la mise en demeure du 16 février 2024 reçu le 20 février 2024,

* Condamner Maître, [V], [T] membre de la SCP, [V], [T] demeurant, [Adresse 5] (RCS Nantes 511 360 190) es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE société par actions simplifiée au capital de 45 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 830 381 240 dont le siège social se situait, [Adresse 6] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 9 octobre 2024 à verser à la société ELEMENT TERRRE MER la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner Maître, [V], [T] membre de la SCP, [V], [T] demeurant, [Adresse 5] (RCS Nantes 511 360 190) es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE société par actions simplifiée au capital de 45 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 830 381 240 dont le siège social se situait, [Adresse 2] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 9 octobre 2024 aux entiers dépens.

* Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution,

Attendu que par jugement en date du 19 Décembre 2024, les affaires enrôlées sous les numéros 2024006642 et 2024009989 ont été jointes ;

Attendu que la société SELARL, [V], [T] prise en la personne de Maître, [V], [T] ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les bons de livraison ; Vu les factures, [Localité 2] 2343075 et, [Localité 2] 2343197 d’u montant de 1452.79 euros et de 4035.83 euros, soit un montant total de 5 488.62 euros ; Vu la lettre de mise en demeure et LRAR adressées le 16.10.2024 au liquidateur judiciaire pour un montant de 4 573.85 euros ; Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 29.04.2024, signifiée le 06.06.2024 ;

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléquée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la Société ELEMENT TERRE MER, n’a pu obtenir le paiement de ses débitrices ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a lieu de dire que la créance à titre chirographaire détenue par la société ELEMENT TERRE MER à l’encontre de la société WEST ALIMENTAIRE correspondant au montant des factures, [Localité 2] 2343075 et, [Localité 2] 2343197 est d’un montant de 4 573.85 euros avec intérêt légal à compter de la mise du 16 Octobre 2024 ;

Qu’il y a lieu de dire que la créance à titre chirographaire de la société ELEMENT TERRE MER à l’encontre de la société WEST ALIMENTAIRE au titre de l’article 700 du code de procédure civile est d’un montant de 800.00 euros ;

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Que les frais au titre des dépens de l’instance qui comprendront, les frais d’injonction de payer, d’acte d’huissier, et les frais du jugement à intervenir, seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Dit que la créance à titre chirographaire de la société ELEMENT TERRE MER à l’encontre de la société WEST ALIMENTAIRE en liquidation judiciaire, est d’un montant de 4 573.85 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 Octobre 2024;

Dit que la créance à titre chirographaire de la société ELEMENT TERRE MER sur la société WEST ALIMENTAIRE en liquidation judiciaire, au titre de l’article 700 du code de procédure civile est d’un montant de 800.00 euros;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit que les dépens qui comprennent les frais d’injonction de payer et d’acte d’huissier, les frais du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société WEST ALIMENTAIRE dont frais de Greffe liquidés à la somme de 214.43 euros toutes taxes comprises ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 Avril 2024.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.

Le Greffier associé,

Le Président.