Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 23 mai 2025, n° 2025F00268

TCOM Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société GLOBAL BTP n'a pas comparu et n'a pas contesté la demande, ce qui rend celle-ci fondée.
Accepté
Droit aux pénalités de retard en cas de non-paiement
La cour a jugé que les pénalités de retard étaient justifiées en raison de l'inexécution des obligations par la société GLOBAL BTP.
Accepté
Droit aux indemnités forfaitaires de recouvrement
La cour a reconnu le droit de la société ÉLÉMENTS à ces indemnités en raison de la situation de non-paiement par la société GLOBAL BTP.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser la société ÉLÉMENTS supporter ses frais de justice, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 23 mai 2025, n° 2025F00268
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00268
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marlène NICAISE
Parties :	Global BTP

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00306 N° RG : 2025F00268 ELEMENTS contre Global BTP

DEMANDEUR

ELEMENTS [Adresse 3] comparant par M^e Marlène NICAISE, [Adresse 1]

DEFENDEUR

Global BTP, [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 07/04/2025, la société ÉLÉMENTS, a fait délivrer assignation à la société GLOBAL BTP aux fins d’entendre :

Condamner la société GLOBAL BTP à payer à la société ÉLÉMENTS la somme de 59 938,28 € en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/01/2025 en application des articles 1103, 1217, 1221 du Code civil ; Condamner la société GLOBAL BTP à régler les pénalités de retards dues à la société ÉLÉMENTS calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;

Condamner la société GLOBAL BTP à régler à la société ÉLÉMENTS la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamner la société GLOBAL BTP à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 000 € ;

Condamner la société GLOBAL BTP aux entiers dépens.

SUR CE

La société GLOBAL BTP bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à payer à la société ÉLÉMENTS la somme de 59 938,28 € en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/01/2025 en application des articles 1103, 1217, 1221 du Code civil ; Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à régler les pénalités de retard dues à la société ÉLÉMENTS calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à régler à la société ÉLÉMENTS la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société GLOBAL BTP à payer à la société ÉLÉMENTS la somme de 59 938,28 € (cinquante-neuf mille neuf cent trente-huit euros et vingt-huit centimes) en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/01/2025 en application des articles 1103, 1217, 1221 du Code civil ;

Condamne la société GLOBAL BTP à régler les pénalités de retard dues à la société ÉLÉMENTS calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; Condamne la société GLOBAL BTP à régler à la société ÉLÉMENTS la somme de 160

euros (cent soixante euros) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Condamne la société GLOBAL BTP au paiement de la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société GLOBAL BTP aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.