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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 5 nov. 2025, n° 2025RG01158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10711
N° RG : 2025RG01158 2024J00290
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
Mme [T] [V] [E] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick BERARD [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [D]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.
Prononcée le 5 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [D],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [C] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [T] [V] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 23 novembre 2025;
il apparaît que Mme [T] [V] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [P] [D] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de Mme [T] [V] pour une période de six mois expirant le 23 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de Mme [T] [V] pour une durée de six mois expirant le 23/05/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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