LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [P] [Y]

DEFENDEUR(S)

TP Construction Champagne (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [D] [T] [U], gérant assisté de son avocat Maître Xavier PREZ

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 09/01/2025 de la SELARL Romane GALAND – Valentin GUILLEUX, commissaires de justice associés à [Localité 5], l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à la société TP Construction Champagne (SARL) – [Adresse 2] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 04/02/2025 à 9 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 28.799,84 euros au titre de cotisations et contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 04/02/2025 à 9 h 00 en chambre du conseil.

La société TP Construction Champagne (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 920 503 299 depuis le 17/10/2022 et exploite un fonds de commerce de réalisation de travaux de voirie et réseaux divers ; travaux de terrassement ; travaux de maçonnerie ; divers travaux publics et travaux du bâtiment.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience du 04/02/2025, ont comparu :

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [P] [Y] laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société TP Construction Champagne (SARL) représentée par Monsieur [D] [T] [U], gérant assisté de son avocat Maître Xavier PREZ laquelle reconnaît que la situation financière de la société est un peu compliquée et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la société TP Construction Champagne (SARL), représentée par Monsieur [D] [T] [U], gérant assisté de son avocat Maître Xavier PREZ en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TP Construction Champagne (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article

L.631-1 et suivant du code de commerce, à l’égard de la société :

TP Construction Champagne (SARL) – [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B 920 503 299

Activité : Réalisation de travaux de voirie et réseaux divers ; travaux de

terrassement ; travaux de maçonnerie ; divers travaux publics et travaux du

bâtiment

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/08/2025.

Fixe provisoirement au 09/01/2025, la date de cessation des paiements, correspondant à la date d’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce. 2025 000319

Désigne la SELARL [O] [J] (Me [O] [J]) – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [K] [H] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 27/03/2025 à 09 h 30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER