TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2025/10818

N° RG : 2025RF00432

Association LE RAPPEL contre COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN

DEMANDEUR

Association LE RAPPEL [Adresse 1] [Adresse 2] Sonia MARTEL [Adresse 3]

DEFENDEUR

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats à l’audience publique du 4 novembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l’Association LE RAPPEL, a fait délivrer assignation à la société SARL CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN, aux fins d’entendre :

* DIRE recevable et bien fondée l’association LE RAPPEL en toutes ses demandes ;

* CONSTATER et au besoin JUGER que la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN est défaillante dans l’exécution de ses engagements pris à l’égard de l’Association LE RAPPEL;

* CONDAMNER par provision la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN à payer à l’association LE RAPPEL la somme de 33.916,50 euros, outre les intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement.

* CONDAMNER la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN à payer à l’association LE RAPPEL, la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.

SUR CE

A l’audience, l’Association LE RAPPEL déclare se désister de l’instance Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donnons acte à l’Association LE RAPPEL de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Prononçons l’extinction de l’instance ; Mettons les dépens à la charge de l’Association LE RAPPEL ;

Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.