TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 3 octobre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/10239 N° RG : 2025CG00409 SNC SNC 269 ROUTE DE BELLET contre SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

DEMANDEUR

SNC SNC 269 ROUTE DE BELLET [Adresse 2] M^e Denis DEUR [Adresse 4]

DEFENDEUR

SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 3] M^e Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 27 juin 2025, la société 269 ROUTE DE BELLET, a fait délivrer assignation à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, aux fins d’entendre :

Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR à payer à la SNC 269 ROUTE DE BELLET la somme de 87.500 € en principal, montant du solde d’indemnité d’immobilisation dû par la SNC VERRECHIA MEDITERRANEE.

Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 mai 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil

Juger que les intérêts seront, à défaut de paiement dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision sera devenue exécutoire, majorés de 5 points par application des dispositions de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier

Condamner la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR en tous les dépens d’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 mai 2025, ainsi qu’à la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

A l’audience et par courrier en date du 18 septembre 2025, la société 269 ROUTE DE BELLET déclare se désister de l’instance et de l’action ; il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société 269 ROUTE DE BELLET de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.