Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 8, 18 septembre 2025, n° 2025RG02301

TCOM Nice 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Nécessité d'une assistance pour la gestion
Le tribunal a jugé nécessaire de désigner un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, afin de protéger les intérêts des créanciers et de favoriser la continuité de l'activité.
Accepté
Détermination de la date de cessation des paiements
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements pour clarifier la situation financière de la société et encadrer la procédure de redressement judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 8, 18 sept. 2025, n° 2025RG02301
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG02301
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marielle WALICKI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10041 N° PCL : 2025PC00422 SAS LV FOODS N° RG: 2025AL00753

DEBITEUR

SAS LV FOODS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 934 054 958 N° de gestion : 2024B03119

Représentant légal : GREENDOG GROUP Président [Adresse 1]

Non comparant représentée par M^e Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par M^me EL [Q] Coralie Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 15 septembre 2025, la SAS LV FOODS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 934 054 958 et exerce une activité de Vente au comptoir d’aliments et boissons à consommer sur place avec vente d’alcool. – Vente au comptoir d’aliments et boissons à consommer à emporter sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Me [C] [I] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice emploie 5 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L

6317 du Code de Commerce à l’égard de la SAS LV FOODS [Adresse 1] Désigne M. [E] [T] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [S] [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS [K] – [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 18 mars 2026.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.