*1DE/06/48/53/99*

LRAR: -Mme [X] [L] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025087551 P.C. : P202504248

Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique TS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 747 844) prise en la personne de sa présidente, Mme [X] [L] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M. [R] [G], mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TS CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 747 844 et exerce une activité de conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique TS CONSULTING n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 42 087,00 euros.

* le passif s’élève à 5 046,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique TS CONSULTING

[Adresse 1]

Nom commercial : TS CONSULTING

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.Commerce de gros et Import/Export.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980747844

Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2025 qui correspond à la date de dette des cotisations URSSAF.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président.