NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001122

TRIBUNAL D

CHA

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [R] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [S], [F] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Madame MORIN Anne-Elisabeth

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPAI RTIES

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/12/2024,, [S], [F] -, [Adresse 2], esthétique, cosmétiques, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 20/02/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [R], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame, [S], [F], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame, [S], [F] s’est engagée à comparaître volontairement en chambre du conseil à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [R], ès-qualités, expose que ladite requête est présentée à la demande de Madame, [S], [F] qui souhaite arrêter son activité ce que confirme cette dernière.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective ne s’oppose pas à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par Madame, [S], [F].

Madame le procureur de la République adjoint entendu en ses observations indique être favorable avec la demande de la débitrice.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’activité de la débitrice n’est pas suffisante pour faire face aux charges courantes et que cette dernière souhaite arrêter son activité.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Madame, [S], [F] sur sa demande.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la débitrice. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [S], [F] -, [Adresse 2], esthétique, cosmétiques.

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [R] -, [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.