NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007313

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : FJM (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [F], [S]

Monsieur, [U], [E]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simp Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

lifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 22/09/2025, Madame, [G], [Z], [Q] agissant en sa qualité de gérante de FJM (SARL) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 943 131 201, restauration traditionnelle.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [G], [Z], [Q] assistée de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au barreau du Mans, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par Maître, [L], qu’elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu’elle a acheté le fonds de commerce en mai 2025 au prix de 400 000 € négocié par une agence mais qu’elle a été contrainte de le fermer en août dernier compte tenu du manque d’activité, engendré notamment par les travaux de voiries initiés par la ville. Qu’ à ce jour, les salaires des deux employés ne peuvent être réglés.

Attendu que Monsieur, [P], [B], salarié, précise qu’une baisse de l’activité s’était déjà fait ressentir avant la cession et le changement d’équipe, de même que des difficultés existaient déjà avant la cession pour le paiement des salaires, ceux-ci n’ayant pu être honorés que lors de la cession.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le restaurant a été acheté par l’actuelle dirigeante en mars 2025 au prix de 400 000 € mais que depuis, la place où il se situe est en travaux, ce qui impacte fortement l’activité, il n’y donc pour l’instant aucune perspective d’amélioration et les salaires ne peuvent à ce jour être réglés.

Attendu que le représentant des salariés indique que la baisse de l’activité de la société se fait ressentir depuis le mois de janvier 2025 et précise que sur les deux mois avant la cession les salaires n’avait déjà pas pu être réglés.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/08/2025.

Donne acte à Madame, [G], [Z], [Q] de ce qu’elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de FJM (SARL) -, [Adresse 1], restauration traditionnelle.

Nomme : Monsieur, [F], [S] En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [J], [W] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [O], [H] -, [Adresse 3], [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de FJM ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce FJM (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [F], [S] et Monsieur, [U], [E], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.