TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 4 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01046

N° RG: 2025L00245

2024J00753

SCP EZAVIN,-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me, [Y], [I] contre SAS SMART ENERGY

DEMANDEURS

SCP EZAVIN,-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me, [Y], [I], [Adresse 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [M], [B], [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SMART ENERGY, [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 4 Juin 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP EZAVIN,-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me, [Y], [I] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS SMART ENERGY a fait l’objet d’une procédure

de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 19 juin 2025;

il apparaît que la SAS SMART ENERGY a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS SMART ENERGY pour une période de six mois expirant le 19 Décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d’observation de la SAS SMART ENERGY pour une durée de six mois expirant le 19 Décembre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.