TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10463

N° RG : 2025AL00694 2023J00267

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [D] èsqualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ACTB [Adresse 2] chez CAPGC [Localité 1] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu l’article L 626-27 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d’audition en chambre du conseil en date du 8 octobre 2025,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête de la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [O] [D], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société ACTB, sollicite que soit prononcée la résolution du plan, le débiteur n’ayant pas respecté les échéances du plan ;

Par ailleurs, le commissaire à l’exécution du plan a été destinataire d’une notification de créance postérieure de la part de l’URSSAF pour un montant de 8 378,75 € ;

Après mise en demeure par le commissaire à l’exécution du plan, le débiteur a indiqué ne pas être en mesure de régulariser la situation ;

Il ressort ainsi que cette situation que la société ACTB est en état de cessation des paiements.

SUR CE

Le 08 octobre 2025 les parties ont comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de la société ACTB arrêté le 17 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nice et d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de la société ACTB arrêté le 17 juillet 2024.

Constate l’état de cessation des paiements de la société ACTB.

Ouvre à l’encontre de la société ACTB une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [J] [W], juge commissaire et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [O] [D], en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS Huissier 06 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-5 du Code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 octobre 2025 ;

Dit que la clôture sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 octobre 2026.

Prescrit à Madame la Greffière.