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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, mise en etat procedures collectives, 24 janv. 2025, n° 2024001461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2024001461 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 24 janvier 2025
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [Adresse 3] [Adresse 2]
Représentée par SCP MONTAIGNE AVOCATS représentée par Me Paul MAILLARD
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [L] [Adresse 1] Activité : Le transport et la location de toutes marchandises matériels tant en France qu’à l’étranger.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 349 925 610 (1989B00082) Représenté par Maître [P] [E]
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [L] se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [L],
Qu’en conséquence,
Le Tribunal prend acte du désistement d’instance de la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [L] à l’encontre de Monsieur [V] [L],
Met les dépens y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros à la charge de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé le vendredi vingt-quatre janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Stéphane DAUGE, Madame Patricia MARTIN, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD
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