Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 23 mai 2025, n° 2025F00297

TCOM Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement contractuelle
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas contesté la demande et que les pièces produites justifient le bien-fondé de la demande de paiement.
Accepté
Obligation de paiement contractuelle
La cour a jugé que les défendeurs n'ont pas contesté cette obligation et que les preuves fournies par la demanderesse sont suffisantes pour établir la créance.
Accepté
Obligation de paiement contractuelle
La cour a constaté que la demande est fondée sur des éléments de preuve suffisants et que les défendeurs n'ont pas contesté cette obligation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 23 mai 2025, n° 2025F00297
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00297
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00307 N° RG : 2025F00297 SA SOCIETE GENERALE contre SAS LEONIS CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] comparant par M^e Michel DRAILLARD, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS LEONIS CONSTRUCTION, [Adresse 3] non comparant

M. [U] [F], [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 30/04/2025, LA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SAS LEONIS CONSTRUCTION, et à Monsieur [U] [F], aux fins d’entendre : Condamner solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du compte professionnel, la somme de 4.505,30 €, outre intérêts au taux légal sur 4.353,72 € du 5 mars 2025 au jour du règlement en application de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil ;

Condamner solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt professionnel la somme de 8.240,01 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,41% l’an sur 8.006,86 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ;

Préciser qu’en ce qui concerne Monsieur [F], le montant des condamnations susvisées sera limité à la somme garantie par son engagement de caution, soit 10.920 €, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er octobre 2024 ;

Condamner la société LEONIS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt garanti par l’État, la somme de 41.299,75 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58% l’an sur 40.020,52 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ;

Condamner solidairement la SAS LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [U] [F] au paiement d’une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

SUR CE

La SAS LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [U] [F] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu’ils n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

II y a lieu de condamner solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du compte professionnel, la somme de 4.505,30 €, outre intérêts au taux légal sur 4.353,72 € du 5 mars 2025 au jour du règlement en application de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil ; Il y a lieu de condamner solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt professionnel la somme de 8.240,01 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,41% l’an sur 8.006,86 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ;

Il convient de préciser qu’en ce qui concerne Monsieur [F], le montant des condamnations susvisées sera limité à la somme garantie par son engagement de caution, soit 10.920 €, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er octobre 2024.

Il y a lieu de condamner la société LEONIS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt garanti par l’État, la somme de 41.299,75 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58% l’an sur 40.020,52 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ;

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du compte professionnel, la somme de 4.505,30 € (quatre mille cinq cent cinq euros et trente centimes) outre intérêts au taux légal sur 4.353,72 € du 5 mars 2025 au jour du règlement en application de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil ;

Condamne solidairement la SASU LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt professionnel la somme de 8.240,01 € (huit mille deux cent quarante euros et un centime), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,41% l’an sur 8.006,86 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ; Dit qu’en ce qui concerne Monsieur [F], le montant des condamnations susvisées sera limité à la somme garantie par son engagement de caution, soit 10.920 € (dix mille neuf cent vingt euros), outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er octobre 2024 ;

Condamne la société LEONIS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt garanti par l’État, la somme de 41.299,75 € (quarante et un mille deux cent quatrevingt-dix-neuf euros et soixante-quinze centimes), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58% l’an sur 40.020,52 € du 5 mars 2025 au jour du règlement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ;

Condamne solidairement la SAS LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [U] [F] au paiement de la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement la SAS LEONIS CONSTRUCTION et Monsieur [U] [F] aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.