TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00073 N° PCL : 2025J00063 BATI SUD CONSTRUCTION N° RG: 2024P00671

DEMANDEUR

MINET INDUSTRIE [Adresse 1] Comparant à l’audience de l’appel des causes par M^e Pierre ROBILLARD [Adresse 2]

DEFENDEUR

BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 3]

RCS Nice : 830856738 N° de gestion : 2017 B 1685

Représentant légal : M. [Y] [H] Président [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, MINET INDUSTRIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830856738 et exerce une activité de Travaux de maçonnerie, charpente, étanchéité, rénovation de bâtiment.. sous la forme d’une avec siège social [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [Y] [H] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 3]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [L] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [Z] [O] [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 10 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 6 Août 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 2 Avril 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.