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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 6 févr. 2025, n° 2024R00048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024R00048 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG: 2024R00048 M. [S] [Z] /SA MAAF ASSURANCES SA
EXPERTISE Ordonnance de Caducité
Le 06 Fevrier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR :
M. [S] [Z], [Adresse 1] comparant par Me [P] [C], [Adresse 2] Me Brice EXPERT, [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SA MAAF ASSURANCES SA [Adresse 3]
Attendu que la provision de 4000,00€ (Quatre Mille Euros) devait être consignée avant le 07 Juin 2024.
Vu l’article 271 du Code de Procédure Civile,
Constatons qu’aucune consignation n’a été versée à ce jour.
En conséquence, prononçons la Caducité de la mesure d’expertise ordonnée le 07 Mai 2024.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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