Tribunal de commerce / TAE de Nice, 17 mars 2025, n° 2025L00561

TCOM Nice 17 mars 2025

TCOM Nice 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
La cour a constaté que l'EURL L & C ne pouvait pas élaborer de projet de plan de redressement et qu'il y avait lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, 17 mars 2025, n° 2025L00561
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00561
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00557

N° RG: 2025L00561

2025J00094

SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] /

de SARLU L & C contre EURL L & C

DEMANDEUR

SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL L & C [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26

Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] / de SARLU L & C sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL L & C , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que l’EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l’EURL L & C ;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL L & C .

Désigne la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [H] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC