Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 23 sept. 2025, n° 2025051898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025051898 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/13/40*
Copies : -SAS à associé unique AUTO BIZZ -SAS GEMMJ en la personne de Me [H] [E] -Parquet
R.G. : 2025051898 P.C. : P202302432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS à associé unique AUTO BIZZ [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SAS GEMMJ en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [H] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique AUTO BIZZ
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente, location, de vélos et scooters électriques, vente d’accessoires, réparations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899276042 Etablissement(s)
Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [P] [L], juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean [Y] Gruter président présidant l’audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M.
Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [Y] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Règlement intérieur ·
- Titre ·
- Déclaration
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Protection juridique ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Titre
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Bonbon ·
- Cessation des paiements ·
- Légume ·
- Adresses ·
- Fruit ·
- Vêtement ·
- Décret
- Brie ·
- Picardie ·
- Concept ·
- Bâtiment ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Compte courant ·
- Intérêt
- Global ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Élève
- Médiation ·
- Procédure de conciliation ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Action en justice ·
- Partie ·
- Réalisation ·
- Administrateur judiciaire
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Crédit industriel ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Litige ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.