TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10220 N° RG : 2025F00098 SDE SKYCOP contre SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

DEMANDEUR

SDE SKYCOP Dariaus [Adresse 1] G. M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES [Adresse 4] M^e Pascal LE DAI [Adresse 5] M^e Shiness GUITARD [Adresse 6] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES aux fins d’entendre :

* CONDAMNER la société SWISS au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:

* 400 euros pour chaque passager, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

* CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive,

* CONDAMNER la société SWISS à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

SUR CE

A l’audience, la société Skycop déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société Skycop de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Prononce l’extinction de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la société Skycop ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.