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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02124 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00016N° RG: 2024L021242024J00377
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [C] / de SC NICE CARROS 3 [Adresse 3] comparant en personne
SCP [B] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Y] [B] / [Adresse 6] comparant en personne
DEFENDEURS
SC NICE CARROS 3 [Adresse 4] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 2] comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 4] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 2]
SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [F] / de SC NICE CARROS 3 [Adresse 8]
comparant en personne
SA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR / de SC NICE CARROS 3 [Adresse 7] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 1]
SELARL [G]-LES MANDATAIRES représentée par Me [T] [G] / de SC NICE CARROS 3 [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [K] Greffier lors des débats Me [N] [P], greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. [A] [X], Président, Mme [W] [S], M. [M] [R], Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. [A] [X], Président et Me [N] [P], greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [K], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP EZAVIN-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [C] et la SCP [B] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Y] [B] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SC NICE CARROS 3 a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;il apparaît que la SC NICE CARROS 3 a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent un avis favorable ;les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;Le contrôleur donne un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme [T] [K] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SC NICE CARROS 3 pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,Renouvelle la période d’observation de la SC NICE CARROS 3 pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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