TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre

/eme Chamb

N° minute : 2025L01304

N° RG: 2025L00667

2025J00136

SELARL, [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [W], [B] contre SAS RAYANE MECANIQUE

DEMANDEUR

SELARL, [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [W], [B], [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS RAYANE MECANIQUE, [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Thomas OURADOU, Assesseurs.

Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS RAYANE MECANIQUE, [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904732179 2021 B 3173 exerçant une activité de Mécanique générale automobile et scooter, Prestation de services et revente de produits associés.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS RAYANE MECANIQUE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M., [Y], [N] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [W], [B].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS RAYANE MECANIQUE.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.