TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 Juin 2025 1ère Chambre

N° minute : 2025F00374 N° RG : 2024F00649 Mme [I] [T] contre SC HYPERION HOLDING

DEMANDEUR

Mme [I] [T], [Adresse 1] comparant par M^e Philippe MARIA, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SC HYPERION HOLDING [Adresse 3] non comparant

SA KOBA INTERNATIONAL, [Adresse 4] non comparant

M. [E] [T], [Adresse 5] [L] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M^me Odile TALLON, Président, M^me Caroline CHETRIT, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.

Prononcée le 23 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 5 novembre 2024, Madame [I] [T] née [W] a fait délivrer assignation à la société civile HYPERION HOLDING, la SAM KOBA INTERNATIONAL et Monsieur [E] [T] aux fins d’entendre : Prononcer la nullité du contrat d’apport des 748 actions de la SAM KOBA INTERNATIONAL à la société civile HYPERION HOLDING en date du 31 janvier 2022, effectué au mépris des droits de Madame [I] [T] née [W], associée et porteuse de 25 % des parts et du capital social de la SAM KOBA INTERNATIONAL, ledit apport ayant été effectué sans son consentement, ni même sa convocation à une assemblée générale de la société ; Prononcer également la nullité de toutes les décisions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la SAM KOBA INTERNATIONAL statuant sur les conséquences de ce contrat d’apport, et notamment, celles relatives à l’agrément de la société civile HYPERION HOLDING en qualité de nouvelle associée, Madame [I] [T] née [W] n’ayant été ni convoquée, ni consultée à ce sujet ;

Prononcer encore le caractère non avenu du contrat d’apport du 31 janvier 2022, faute de justifier de la réalisation de la condition suspensive relative à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la SAM KOBA INTERNATIONAL, approuvant l’agrément de la nouvelle associée la société civile HYPERION HOLDING au plus tard le 31 mars 2022 ; Prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société civile HYPERION HOLDING du 1er mars 2022, ayant approuvé l’apport des 748 actions de la SAM KOBA INTERNATIONAL, ainsi que l’augmentation du capital d’un montant de 3.900.000 € et la modification corrélative des statuts, compte tenu de l’illégalité de l’apport ; Prononcer encore la nullité de l’assemblée générale extraordinaire de la société civile HYPERION HOLDING du 1er mars 2022, pour abus de majorité de la part de Monsieur [E] [T] ;

En application des dispositions de l’article 700 du Code civil, Condamner Monsieur [E] [T] à payer la somme de 3.000 € ; Le condamner également aux entiers dépens.

MOTIFS

Par courrier en date du 7 avril 2025, Madame [I] [T] née [W] déclare se désister de l’instance ;

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Madame [I] [T] née [W] de ce qu’elle se désiste de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Met les dépens à la charge de Madame [I] [T] née [W] ;

Liquide les dépens à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.