Rôle 2026 002341 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

AK RENOVATION (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [G], président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 5 mars 2026, Monsieur [N] [G], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS AK RENOVATION et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société AK RENOVATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 15 décembre 2021, une activité de peinture en bâtiment. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 7.070,11 € correspondant aux charges sociales ainsi qu’à un découvert bancaire pour un actif nul.

La SAS AK RENOVATION n’a aucun chantier en cours en raison d’une forte concurrence.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : AK RENOVATION (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [D].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [F] [Adresse 2]

Dit que Me [H] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [H] [F] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [G].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS AK RENOVATION et Me [H] [F] à l’audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.