Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7, 2 juillet 2025, n° 2025L01109

TCOM Nice 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du plan de cession
La cour a jugé qu'il y avait lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES, le plan de cession ayant été exécuté.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7, 2 juil. 2025, n° 2025L01109
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L01109
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Parties :	SCPh EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS / de SASU HOTEL ESTEV c/ MAÎTRE DENIS GASNIER / SASU HOTEL ESTEVES, SCPh BTSG²

Texte intégral

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01329

N° RG: 2025L01109

2024J00361

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / SASU HOTEL ESTEV 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE comparant en personne

DEFENDEURS

SAS HOTEL ESTEVES 380 Ave de Fabron 06200 NICE non comparant

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [C] / SASU

HOTEL ESTEVES 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / SASU HOTEL ESTEV demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, à la suite du plan de cession de la société débitrice.

SUR CE

Attendu que la SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / de SASU HOTEL ESTEV sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES le plan de cession de la société débitrice ayant été exécuté ; Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES

Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [C] en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission de l’administrateur ;

Maintient M^me Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Juillet 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC