Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 10 janvier 2025, n° 2024F00672

TCOM Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cautionnement solidaire
La cour a jugé que la demande était fondée au vu des pièces produites et que M. [N] [S] [I] n'avait pas contesté son obligation de paiement.
Accepté
Résistance abusive
La cour a considéré que la résistance de M. [N] [S] [I] était injustifiée, ce qui a conduit à l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [N] [S] [I] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 10 janvier 2025, la SA Fonds Commun de Titrisations Ornus a demandé la déclaration de sa recevabilité à agir suite à la cession de créance et la condamnation de M. [N] [S] [I] à payer diverses sommes au titre de son cautionnement solidaire, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de l'action et la validité des demandes de paiement. La juridiction a constaté l'absence de M. [N] [S] [I] et a jugé la demande fondée, condamnant ce dernier à payer les sommes réclamées, ainsi que 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 10 janv. 2025, n° 2024F00672
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00672
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marco FRISCIA

Texte intégral

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00042 N° RG : 2024F00672

SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS CHEZ EUROTITRISATION

contre

M. [N] [S] [I]

DEMANDEUR

SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS CHEZ EUROTITRISATION

[Adresse 1]

comparant par M^e Marco FRISCIA, [Adresse 2]

et par M^e Marie-France CESARI, [Adresse 4]

[Adresse 4]

DEFENDEUR

M. [N] [S] [I], [Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M.

Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 21 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS venu aux droits la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a fait délivrer assignation à Monsieur [N] [S] [I] aux fins d’entendre :

Déclarer le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS venu aux droits la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT recevable à agir suite à la cession de créance intervenue ; Condamner Monsieur [N] [S] [I], pris en sa qualité de caution de la SARL MEDITERRANEE PLOMBERIE, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS venu aux droits la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les sommes de : 24.658,28 € (vingt-quatre mille six cent cinquante-huit euros et vingt-huit centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 2,40 % depuis le 31 octobre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

12.534,90 € (douze mille cinq cent trente-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018,

à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,89 % depuis le 31 octobre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

Le condamner à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;

Le condamner à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Monsieur [N] [S] [I] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

7 décembre 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,89 % depuis le 31 octobre 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [N] [S] [I] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [N] [S] [I] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.