Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 16 mai 2025, n° 2025F00141

TCOM Nice 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
La cour a constaté que la demande de paiement était fondée au vu des pièces produites et a condamné M. [H] à payer les sommes dues.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 16 mai 2025, n° 2025F00141
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00141
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey ESSNER
Parties :	COBFAVh BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00280 N° RG : 2025F00141 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre M. [V] [H]

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 3] comparant par M^e Audrey ESSNER, [Adresse 1]

DEFENDEUR

M. [V] [H] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 21/02/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [H] aux fins d’entendre :

Donner acte à la requérante de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l’obtention d’un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire autorisée par Madame le Juge de l’Exécution ;

Condamner Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 176.284,92 € outre intérêts au taux contractuel de 1.37% l’an, du 03.12.2023 jusqu’à la date du parfait règlement ;

Condamner Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 36.255,63 € outre intérêts au taux contractuel de 3.47% l’an, du 28.11.2023 jusqu’à la date du parfait règlement ;

Condamner Monsieur [V] [H] aux entiers dépens y compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire ;

Préciser que la mise en œuvre du titre exécutoire ainsi obtenu dépendra de l’évolution de la procédure collective.

Par conclusions signifiées au défendeur, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE actualise sa demande et la porte à la somme de 185 061,78 € outre intérêts au taux contractuel et à la somme de 39 094,15 € outre intérêts au taux contractuel, elle demande en outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens/

SUR CE

Monsieur [V] [H] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l’obtention d’un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire autorisée par Madame le Juge de l’Exécution ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [V] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 185 061,78 € avec intérêts au taux contractuel de 1.37% l’an sur la somme de 179 411,36 € à compter du 30.01.2025;

Il y a lieu de condamner Monsieur [V] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 39 094,15 € avec intérêts au taux contractuel de 3.47% l’an calculés sur la somme de 38 035,59 € à compter du 30 janvier 2025 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens y compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l’obtention d’un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire autorisée par Madame le Juge de l’Exécution ;

Condamne Monsieur [V] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 185 061,78 €(cent quatre-vingt-cinq euros soixante-dix-huit centimes) avec intérêts au taux contractuel de 1.37% l’an sur la somme de 179 411,36 € à compter du 30.01.2025;

Condamne Monsieur [V] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 39 094,15 € (trente-neuf mille quatre-vingt-quatorze euros quinze centimes) avec intérêts au taux contractuel de 3.47% l’an calculés sur la somme de 38 035,59 € à compter du 30 janvier 2025 ;

Condamne Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [V] [H] aux entiers dépens y compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.