TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F282 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

SARL SAMLY

[Adresse 1] Représentée par Maître Marion JONQUARD avocate au barreau de l’Eure

DEFENDEUR :

La SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Diane LEROY, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.

Jugement prononcé en audience le 13/11/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 15/10/2025 (modalités de remise de l’acte : à l’étude) pour l’audience du 13/11/2025, la SARL SAMLY demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1].

Il résulte des termes de l’assignation que la SARL SAMLY est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire spécialisé divers.

Que la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] a acheté différents biens auprès de la SARL SAMLY.

Toutefois, différentes factures n’ont pas été réglées pour un montant total de 22.402,59 euros.

Par une ordonnance portant injonction de payer en date du 03 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Bernay a condamné la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] à payer la somme de 22.402,59 euros en principal.

Le caractère infructueux de l’ensemble des relances amiables, procédures et mesures d’exécution prouve la situation de cessation des paiements dans laquelle la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] se trouve, caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le Conseil de la SARL SAMLY sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par SARL SAMLY est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1], adresse : [Adresse 2], activité : Restauration traditionnelle, buffet, ventes sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891935223,

FIXE provisoirement au 13/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [L] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [P] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Y] [R] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.