REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS FIDUCEE PARTNERS [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [C] [W], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 juillet 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FIDUCEE PARTNERS devant être clôturée le 22 juillet 2021. Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la

procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS FIDUCEE PARTNERS

[Adresse 3]

Nom commercial : FIDUCEE GESTION PRIVEE Activité : Création, gestion, animation d’un réseau de conseils en gestion de patrimoine pour la diffusion de produits d’assurance, de placement financier, d’investissements immobiliers destinés aux professionnels de santé ; conseil en investissement financier ; courtage en assurance, en crédit, en banque ; transaction sur immeubles et fonds de commerce. Courtage en opérations de banque et en services de paiement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798238721

Etablissement(s)

Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président