TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025L00223 N° RG : 2022L01617

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [D] / de SARLU SOLIOR contre EURL SOLIOR

DEMANDEUR

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [D] / de SARLU SOLIOR, [Adresse 5] comparant par M^e Frédéric ROMETTI, [Adresse 6] SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO -ROMETTI & ASSOCIES [Adresse 1]

DEFENDEURS

EURL SOLIOR [Adresse 7] non comparant

M. [Z] [K], [Adresse 2] comparant par M^e Jean François TOGNACCIOLI, [Adresse 4] et par M^e Cédric PORTERON, [Adresse 3]

M. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Thierry SOMPAIRAC, Assesseurs.

Prononcée le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement en date du 9 janvier 2020, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SOLIOR dont le siège est à social est à [Adresse 8].

Ce même jugement désignait Maître [N] [D] en qualité de mandataire judiciaire et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2019.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2021, la société CHATEAU DE L’ARC principal créancier de la société SOLIOR a été désignée en qualité de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire de la société SOLIOR.

En l’absence de perspective de redressement, le tribunal de commerce de NICE, par jugement du 22 septembre 2021, prononçait la liquidation judiciaire de la société SOLIOR et désignait la société [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 3.653.495 € dont 3.363.222 € au titre de la créance de la société CHATEAU DE L’ARC contrôleur.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans le cadre de ses investigations, le liquidateur a relevé plusieurs fautes de gestion commises par le gérant de la société SOLIOR ;

Dans ces circonstances, la société [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLIOR a saisi le tribunal de céans par acte en date du 13 décembre 2022 afin de de voir engager la responsabilité de Monsieur [Z] [K], gérant de société SOLIOR, sur le fondement des dispositions de l’article 651-2 du Code de commerce, objet de la présente procédure.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

In limine litis,

Sur le sursis à statuer :

Attendu que la créance de la société CHATEAU DE L’ARC contrôleur à la procédure, pour un montant de 3.363.222 € a fait l’objet d’une contestation par le débiteur devant le juge-commissaire à la procédure, le 9 octobre 2024.

Lors de cette audience, le débiteur a sollicité que Monsieur le juge-commissaire sursoie à statuer dans la mesure où la société SOLIOR représentée par Monsieur [Z] [K] dans l’exercice de ses droits propres et Monsieur [Z] [K] se considérant victimes d’une escroquerie concernant la créance, déclarée par la société CHATEAU DE L’ARC, représentant la quasi-totalité du passif ont déposé une plainte auprès du procureur de république près le tribunal judiciaire de NICE le 16 juin 2023, enregistrée sous le numéro 23174-091.

L’affaire est toujours en cours de traitement auprès du magistrat du parquet du tribunal judiciaire de NICE.

Attendu que la créance de la société CHATEAU DE L’ARC est fondée sur un jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN.

Attendu que ce jugement a fait l’objet d’une tierce opposition par Monsieur [Z] [K], et que l’issue de cette dernière pourrait avoir une incidence sur ladite créance.

C’est ainsi que par ordonnance du 6 décembre 2024 Monsieur le juge-commissaire statuant sur l’admission ou le rejet de la créance de la société CHATEAU DE L’ARC a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des 2 procédures.

Attendu que pour une bonne administration de la justice, toutes les parties sont d’accord pour le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours et de la procédure de tierce opposition.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de prononcer le sursis à statuer de la présente assignation dans l’attente de l’issue des procédures engagées.

Attendu que Madame la procureure émet un avis favorable à la requête de sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, et en première ressort,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours et de la procédure en tierce opposition ;

Réserve les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.