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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 29 janv. 2025, n° 2025L00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00090 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00218
N° RG: 2025L00090
2024J00414
SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE contre SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G] / de SARL WEB INNOVATION IMMOBILIE
DEMANDEUR
SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [G] / de SARL WEB INNOVATION IMMOBILIE [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 6 janvier 2025;
il apparaît que la SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE pour une période de six mois expirant le 7 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARL WEB INNOVATION IMMOBILIERE pour une durée de six mois expirant le 7 Juillet 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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