TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00576

SAS AUTO-ECOLE VLB

N° RG: 2025L00969

DEBITEUR

SAS AUTO-ECOLE VLB [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 794516955 – 2013 B 2726

Représentant légal : Ernest PENDA NDEDI Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l’audience et par M^e Jean-François LE GALL Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTO-ECOLE VLB RCS PONTOISE 794 516 955 – 2013 B 02726

Ce jugement a nommé la SELARL V&V en la personne de Me [Q] [I] demeurant [Adresse 2], administrateur et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B] demeurant [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire avec le concours de la SAS AUTO-ECOLE VLB, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l’entreprise selon les modalités suivantes : – [Localité 2] inférieures à 500 € :

Ces créances seront remboursées dès l’arrêté du plan.

* Frais de justice:

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

* Les emprunts des banques SOCIETE GENERALE seront remboursés sur la durée du plan, selon les modalités de remboursement suivantes, avec maintien des taux contractuels

8% de la créance définitive admise l’année 1

13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7

14% de la créance définitive admise l’année 8

* Pour les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité qui suit :

8% de la créance définitive admise l’année 1

13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7

14% de la créance définitive admise l’année 8

* Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire :

Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine.

Créanciers non répondants:

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Créanciers refusants :

En application de l’article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra. Echéances:

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s’élève à 128 466,16 €et fournit les résultats de la consultation ci-après :

[…]

Il résulte de cette consultation que l’ensemble des créanciers a accepté le plan ; Le débiteur a confirmé les termes du plan

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l’arrêté du plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que l’administrateur a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise au tribunal à l’audience du 12 septembre 2025, en présence du débiteur, du mandataire judiciaire et du ministère public.

Attendu que la SELARL V&V en la personne de Me [Q] [I] esqualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d’observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité sont justifiées.

Qu’il convient, dès lors, d’arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l’entreprise tel que proposé dans le rapport de l’administrateur ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par l’administrateur judiciaire.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;

Vu les engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Les parties entendues en chambre du conseil.

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de la SAS AUTO-ECOLE VLB [Adresse 4] RCS [Localité 1] 794 516 955 – 2013 B 02726

Dit que la SAS AUTO-ECOLE VLB devra exécuter le plan de redressement de l’entreprise en réglant à 100 % les créances inférieures à 500 € dès l’arrêté du plan et les frais de justice dès leur mise en recouvrement.

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% sur 8 ans de la manière suivante :

8% de la créance définitive admise l’année 1

13% de la créance définitive admise les années 2 à 7

14% de la créance définitive admise l’année 8

Le premier paiement devant intervenir un an après l’arrêté du plan par le Tribunal.

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif seront portables et consignés annuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.

Ordonne l’inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce d’autoécole, sis [Adresse 4] dépendant de l’actif de la SAS AUTO-ECOLE VLB, jusqu’à la clôture du plan et dit que le commissaire à l’exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d’inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Constate que la vérification des créances n’est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l’article R 621-25 du code de commerce.

Nomme la SELARL V&V en la personne de Me [Q] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], commissaire à l’exécution du plan.

Dit et ordonne que la SAS AUTO-ECOLE VLB devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, un compte d’exploitation trimestriel.

Dit et ordonne que la SAS AUTO-ECOLE VLB devra remettre un état trimestriel du paiement des charges sociales et fiscales.

Dit et ordonne que la SAS AUTO-ECOLE VLB devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés. Lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales

Ordonne, en conformité de l’article R661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur en conformité avec les dispositions de l’article R626-21 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.