TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00381 / 2026J00092

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF NORMANDIE, [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

M., [X], [T], [Adresse 2]

Lequel exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 878 838 127.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 5 février 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M., [J], [P], avec la faculté de se faire assister de la SELARL, [G], [F] représentée par Me, [F], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 24 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme, [W], représentant l’URSSAF NORMANDIE

M., [X], [T]

M., [X], [T] est redevable de la somme de 10.756,46 euros à l’égard de l’URSSAF NORMANDIE, ainsi que de la somme de 220,27 euros à l’égard du SGC, [Localité 1].

M., [X], [T] est également redevable auprès de la DDFIP de l,'[Localité 2] pour les sommes de 296 euros au titre du CFE 2023 et 303 euros au titre du CFE 2024.

La somme de 16.720,50 euros est également due auprès de la Trésorerie, [Localité 1] amendes au titre d’amendes impayées et majorées depuis septembre 2023.

La dette n’ayant pas évolué depuis l’assignation et compte tenu de l’absence d’actifs l’URSSAF a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites, que M., [X], [T] est en état de cessation des paiements, et que son redressement est manifestement impossible, son activité de taxi n’étant pas rentable.

A l’audience M., [X], [T] a indiqué être également en état de cessation des paiements au titre de son patrimoine personnel et n’avoir pas tenu de comptabilité.

Les dettes de M., [X], [T] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 26 septembre 2024 des cotisations URSSAF étant dues depuis 2021.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de M., [X], [T] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 26 septembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M., [J], [P], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL, [G], [F] représentée par Me, [F],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS, [D] représentée par Me, [B],, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation

de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 10 septembre 2026 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux, [Adresse 5].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M., [X], [T], [Adresse 2]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 mars 2026, M. Eric GEKLE Président, M. Jean-Pascal HERAULT et M., [L], [U], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.