Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 23 mai 2025, n° 2025F00224

TCOM Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de vente et obligation de paiement
La cour a constaté que la SAS [C] OPERATIONS n'a pas contesté la demande et que la facture est fondée sur un contrat valide, rendant la demande légitime.
Accepté
Clause contractuelle prévoyant une indemnité de recouvrement
La cour a jugé que la clause contractuelle est valide et applicable, justifiant le paiement de l'indemnité demandée.
Accepté
Pénalités de retard contractuellement prévues
La cour a constaté que les pénalités de retard sont conformes aux termes du contrat et doivent être appliquées.
Accepté
Droit aux frais de justice en vertu de l'article 700
La cour a jugé qu'il est équitable d'allouer des frais de justice à la partie gagnante, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 23 mai 2025, n° 2025F00224
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00224
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CHATRENET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00318 N° RG : 2025F00224 ENJOY MODELS MANAGEMENT contre [C] OPERATIONS

DEMANDEUR

ENJOY MODELS MANAGEMENT, [Adresse 1] comparant par M^e Hélène CHATRENET, [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 07/03/2025, la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT a fait délivrer assignation à la SAS [C] OPERATIONS, aux fins d’entendre : Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.051,20 € au titre de la facture n°INV-006509, demeurée impayée, outre aux intérêts légaux à compter du 03.12.2024 en application des articles 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1194 et 1217 et suivants du Code Civil ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 54,09 € au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêts légal contractuellement prévues ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.200 € ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS aux entiers dépens en ceux compris les frais de greffe et d’huissier de justice.

SUR CE

La SAS [C] OPERATIONS bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.051,20 € au titre de la facture n°INV-006509, demeurée impayée, outre aux intérêts légaux à compter du 03.12.2024 ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 54,09 € au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêts légal contractuellement prévues ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.051,20 € (mille cinquante et un euros et vingt centimes) au titre de la facture n°INV-006509, demeurée impayée, outre aux intérêts légaux à compter du 03.12.2024 en application des articles 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1194 et 1217 et suivants du Code Civil ;

Condamne la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue ;

Condamne la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 54,09 € (cinquante-quatre euros et neuf centimes) au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêts légal contractuellement prévues ;

Condamne la SAS [C] OPERATIONS au paiement de la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS [C] OPERATIONS aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Thierry SEON, juge Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.